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Procédures de résidence permanente

1 - Selon l'ordonnance n. -mj 04/2015 du Ministère de la Justice, des nouvelles procédures sont appliquées dans le processus de résidence permanente (permis de résidence). La personne doit se rendre au bureau de la police fédérale plus proche de sa résidence pour se qualifier pour la résidence permanente au Brésil  sur les motifs suivants:

 

- Le regroupement familial, les enfants à charge, de mariage et union civile (y compris les couples de même sexe);

- Transformation du visa temporaire en permanente dans le cas d’un ministre du culte ou de membre d'une institution de la vie consacrée et de l'ordre ou congrégation religieuse;

- Transformation du visa temporaire en permanent, tel que déterminé par l'accord sur le séjour des ressortissants des États parties à la MERCOSUR et les États Associés (décret n ° 6975, Octobre 7, 2009.).

 

2 - Les étrangers qui se trouvent en territoire brésilien et veulent demander la résidence permanente doit se conformer aux exigences énumérées:

 

a) remplir le formulaire "Registro Nacional de Estrangeiro", disponible à https://servicos.dpf.gov.br/sincreWeb/;

b) fournir des données personnelles et biométriques (empreintes digitales);

c) soumettre une preuve de paiement des taxes et autres documents énumérés dans l'Annexe à l'Ordonnance n ° 04/2015 MJ;

 

 3 - Vous pouvez imprimer le formulaire "Registro Nacional de Estrangeiro", générer le document pour le paiement des taxes (GRU - Guia de Recolhimento da União), prendre rendez-vous pour aller au bureau de la police fédérale et ensuite fournir de la documentation, en cliquant ici.

 

4 - Si la documentation fournie est en ligne avec la liste dans l'Ordonnance 04/2015, l’étranger sera inclus dans le Système National d'Enregistrement des Étrangers - et le processus sera envoyé à la Division d’Inscription des Étrangers (Divisão de Cadastro e Cadastro de Estrangeiros – Departamento de Polícia Federal), pour la libération de la carte d'identité pour les étrangers - (Carta de Identidade de Estrangeiro - CIE);

 

5 - Si la documentation soumise est incomplète ou non conforme, l’étranger sera informés à temps, et lui sera donné une période de dix (10) jours pour la correction et la complémentation de la même;

 

6 - Dans les cas où il est impossible d'évaluer les documents au cours de la première visite, la police fédérale informera l'étranger dans les trente (30) jours, lui donnant un délai de dix (10) jours suivant la réception de la notification pour la correction ou la complémentation du processus;

 

7 - Si les documents soumis sont suffisantes selon la liste annexée a l’ordonnance du Ministère de la Justice, la Police Fédérale va enregistrer l'étranger et envoyer le dossier au Département de l'Enregistrement des Étrangers pour la délivrance de la carte d'identité;

 

8 - Si l'étranger ne répond pas à la notification ou la documentation soumise ne se conforme pas à la liste, la police fédérale va transmettre le dossier à la Division de Séjour des Étrangers du Ministère de la Justice (Divisão de Permanência do Ministério da Justiça) pour la décision.

 

9 - L'étranger doit revenir à la police fédérale dans les 60 (soixante) jours pour recevoir la Carte d’identité ou connaître l'état d'avancement du processus, si pas notifié à apparaître dans un delai plus court.

 

10 - Les notifications seront faites en personne par lettre recommandée avec accusé de réception, par voie électronique ou par toute autre méthode permise par la loi, conformément à l'article 8 du Décret 6932/2009.

 

 Information sur les exemptions de taxes pour les citoyens des pays de langue portugaise:

 

  Décret 6771 du 16 Février 2009, prévoit que les citoyens des pays membres de la CPLP - Communauté des Pays de Langue Portugaise (Angola, Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, le Mozambique, le Portugal, Sao Tomé et Principe et du Timor oriental ) sont exonérés du paiement des droits et taxes dus sur la délivrance et le renouvellement des permis de séjour, à l'exception des coûts d'émission de documents. Cela signifie qu'il n'y a pas besoin de payer les taxes de demandes de prorogation du séjour, de résidence ou d'enregistrement des étrangers, mais seulement des taxes pour la délivrance de la carte d'identité des étrangers, le cas échéant.